Missions

Missions du cabinet de généalogie successorale

   Extrait de l’Art.36 de la loi du 23 juin 2006 sur les successions et libéralités :

« Le Mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ».

  •  Etablissement et justification des droits d’héritiers (recherche des    personnes, vérifications de dévolutions successorales)
  • Localisation d’héritiers, de légataires ou de toutes autres personnes identifiées,
  • Recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie,
  • Etablissement de l’origine des biens immobiliers,
  • Recherches de descendants de propriétaires disparus ou décédés
  • Les principaux prescripteurs sont donc les professionnels du droit, les notaires, les cabinets d’avocats et les administrateurs judiciaires.

 

 

Les mairies, les syndics d’immeubles, les agences immobilières, les promoteurs, les maisons de retraite, les gérants de tutelle, les banques, les compagnies d’assurances font appel à notre cabinet.

Les particuliers peuvent également prendre contact directement avec nous pour faire valoir leurs droits : problème de successions, de testaments ou de propriétés foncières.

La mission du généalogiste successoral consiste à rechercher des héritiers dans le cadre de successions réglées par le notaire et à certifier la dévolution du défunt. Il se fait également le porte-parole des ayants-droits en défendant leurs intérêts dans le règlement de la succession.

 

 

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